Certificat d’accident du travail


Certificat d’accident du travail

– Certificat médical = engage la responsabilité du médecin
– Fait partie des dérogations légales au secret médical : on peut donc

formuler des constatations précises, et même un diagnostic (avec

prudence quant àcertains termes).
– Il doit être rempli et fourni obligatoirement au patient le jour même des

constatations, remis en mains propres, signé et daté (signature manuelle

+ tampon).
– Seul un docteur en médecine peut prescrire plus de 15 jours d’arrêt

Article L-411 du code de la Sécurité Sociale :

 » Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause,

l’accident survenu, par le fait ou à l’occasion du travail, à toute

personne salariée ou travaillant à quel que titre que ce soit ou en

quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chefs

d’entreprise « .

–  » A l’occasion du travail «  peut signifier accident de trajet : la Caisse décide

selon l’heure, et du lieu.
– L’imprimé est délivré par l’employeur, une seule fois.
– En cas de carence de l’employeur, la victime peut compléter elle-même la

déclaration en l’adressant au service accident du travail de la CPAM. 


 Objectif

….Constat objectif de l’état de la victime.

L’imputabilité est automatique (àcharge pour la CPAM de

démontrer le contraire).
– Obtenir la gratuité des soins.
– Obtenir une indemnisation des éventuelles séquelles.
– Suivre l’évolution des blessures, fixer la durée de soins,

la date de reprise du travail, de consolidation et de

guérison.


 Certificat

Définitions

– Guérison : retour ad integrum, retour àl’état antérieur de

santé du sujet.
– Consolidation : stabilisation de l’état de santé qui n’est

plus améliorable par des traitements actifs.
– Séquelles : amoindrissement des capacités physiques (ou

psychiques) en rapport avec l’accident. Elles donnent

droit àune indemnisation financière évaluée par un taux

d’incapacité permanente partielle (IPP).
– Rechute : réapparition d’éléments pathologiques donnant

lieu àdes soins en rapport avec l’accident, et pris en

charge au même titre que l’accident initial.
– Indemnisation journalière : somme allouée

quotidiennement par l’assurance maladie pour le patient

empêché d’exercer son activité professionnelle  » du fait

de l’accident de travail « . Attention, cette indemnité

concerne tous les jours de la période datée (jours

ouvrables, dimanches et jours fériés). Il ne faut donc pas

oublier de les compter dans la durée prescrite de l’arrêt

de travail.

Destinataires

– Les feuillets 1 et 2 sont à transmettre par le service

d’Urgences à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

(CPAM), au service Accidents du Travail pour le régime

général, aux organismes concernés pour les autres

régimes (par les patients eux-même, dans ce cas là).
– Le feuillet 3 est àconserver par le patient qui doit le

présenter au médecin dans les suites de soins.
– Le feuillet 4 est àprésenter àl’employeur par le patient,

dans les meilleurs délais.
– L’envoi des feuilles 1 et 2 doit se faire sous 24 h à

l’organisme dont dépend l’assuré.
– La reprise du travail peut être décidée par le médecin

traitant (en informer le malade) ou par le service

d’Urgences, lorsque celui-ci assure des suites de soins en

consultation externe.
– Pour le certificat de guérison, attention de noter dans le

certificat la date effective de reprise du poste du travail,

et non celle du jour où le certificat a été établi.


 Attention

Le même modèle de certificat médical servira, en fonction des

étapes évolutives du blessé (en cochant la partie haute du

certificat dans la case adéquate), puis en complétant en fonction

de l’évolution soit guérison, soit rechute, soit consolidation avec

ou sans séquelles

Aucun exemplaire du certificat ne reste en possession du

médecin. Il faut donc demander au blessé de revenir avec les

certificats médicaux antérieurs àchaque consultation pour

reformuler l’évolution des lésions de manière cohérente par

rapport àl’état initial du sujet.

>

 

Une réponse

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

share this recipe:

Facebook
Twitter
Pinterest

Lire Plus !

Contact

Nous sommes prêts, parlons-en.

Informations de contact

Address​

23 Av. de l'Opéra, 75001 Paris, France

Email Us

support@mededuct.com​

Call Us

+33-146-142-74-28

Suivez-nous