Soins psychiatriques sous contrainte au service des urgences
Conduite de l’examen médical
Les éléments de l’examen somatique décrits précédemment sont considérés comme un minimum correspondant à un examen somatique complet au sens de l’article L 3212 du code de la santé publique et doivent être tracés dans le dossier du patient.
| Décision et modalité des soins psychiatriques sous contrainte |
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| Hospitalisation libre : – Doit rester la règle. – Mais quelquefois difficile de savoir si l’accord sera durable dans le temps. – Accord du psychiatre de garde. – UHTCD et évaluation secondaire le lendemain possible. |
| Soins psychiatriques a la demande d’un representant de l’état : – Nécessitant des soins compromettant la sûreté des personnes et troubles à l’ordre public. – Arrêté du préfet ou en cas d’urgence du Maire (confirmé dans les 24h par préfet). – Certificat du médecin urgentiste. – Comportant la notion d’examen somatique complet. |
| Soins psychiatriques à la demande d’un tiers – Nécessitant des soins dont l’état ne permet pas d’obtenir le consentement. – Certificat du médecin urgentiste.>Comportant la notion d’examen somatique complet. – Une demande d’un tiers ( membre de la famille ou personne justifiant de l’existence de relations antérieures à la demande de soins). – Un deuxième certificat par le psychiatre de l’établissement receveur. |
| Soins psychiatriques pour péril imminent : – Nécessitant des soins dont l’état ne permet pas d’obtenir le consentement. – Un certificat du médecin urgentiste. – Comportant la notion d’examen somatique complet. – Impossibilité d’obtenir le contact avec un tiers ou refus ( les recherches doivent être tracées dans le dossier). – Un deuxième certificat par le psychiatre de l’établissement receveur. |
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