La loi du 31 decembre 1970
La loi du 31 decembre 1970 est relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et la repression du trafic et de l’usage illicite de substances veneneuses.
Les dispositions legislatives presentent :
Objectifs
La repression de l’usage
Le delit d’usage
La loi considere l’usager de drogues illicites, a la fois comme un malade qu’il convient de soigner et un delinquant qu’il a lieu de punir :
L’injonction therapeutique
L’injonction therapeutique est lorsqu’en cas de delit d’usage de stupefiants, le procureur de la Republique impose a l’usager de drogue de suivre un traitement medical, et en cas de respect du traitement de pouvoir declarer l’action publique eteinte.
L’autorite sanitaire decide, apres examen medical, si l’etat de la personne necessite :
Les autres obligations de soins
La garde a vue
La repression du trafic
Les dispositions de la loi du 31 decembre 1970 relative au trafic
Les principales modifications legislatives : nouvelles incriminations et aggravation des peines
Repression au consommateur et au trafiquant
Repression au consommateur









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